Économisez sur votre assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt, qu’est-ce que c’est ?

L’assurance emprunteur est exigée lors de la souscription d’un prêt immobilier.
Elle permet de protéger l’emprunteur et sa famille en cas de décès.
Le plus souvent, elle est complétée par des garanties d’assurance de personnes couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité et éventuellement de perte d’emploi.

Auprès des banques, le coût de l’assurance emprunteur s’élève à 15 525€ contre 9 100€ si vous y souscrivez via une délégation externe*.

*D’après une étude réalisée par BAO France, pour un emprunteur âgé de 36 ans contractant à un prêt immobilier de 200 000€ sur 20 ans.

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance?

Une nouvelle assurance peut mieux vous protéger et vous faire économiser en moyenne 6 415€*.

Grâce à la loi Lagarde (de 2010), vous pouvez choisir librement votre assurance au moment de la souscription du prêt.

Et, grâce à d’autres réglementations, vous pouvez en changer pour un nouveau contrat :
•  Soit au cours des 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt en envoyant votre résiliation au plus tard 15 jours avant la fin de ce délai (grâce à la loi Hamon de 2014),
•  Soit à chaque date anniversaire de votre contrat d’assurance en envoyant votre résiliation au moins 2 mois avant (grâce à l’amendement Bourquin de 2018).

Cette dernière loi est déjà en place si vous avez contracté votre prêt après le 1er mars 2017.
S’il est plus ancien, alors il faudra attendre le 1er janvier 2018, pour bénéficier de la résiliation annuelle.

Attention car, dans les deux cas, la banque disposera de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution.

*D’après une étude réalisée par BAO France, pour un emprunteur âgé de 36 ans contractant à un prêt immobilier de 200 000€ sur 20 ans.

Les démarches pour changer d’assurance emprunteur

Étape 1 :
Vérifiez l’équivalence de vos garanties
Les garanties de votre nouveau contrat doivent être équivalentes à celles de votre contrat actuel.

Étape 2 :
Effectuez votre demande d’adhésion au nouveau contrat d’assurance
Votre assureur exige un contrat définitif à comparer et valider donc vous souscrivez avant d’avoir résilié.

Étape 3 :
Envoyez votre demande de substitution et votre nouveau contrat à votre banque
Une fois votre adhésion validée, vous envoyez votre demande de substitution à votre banque accompagnée de votre nouveau contrat. Si vous aviez une délégation d’assurance, vous envoyez en plus votre demande de résiliation à votre assurance.

Étape 4 :
La banque ayant accepté votre demande émet sans frais un avenant à votre contrat de prêt

Les obligations liées à la vente

Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) a l' obligation d'informer son acheteur.

Le devoir d'information du vendeur est vaste et sa responsabilité, importante. Les renseignements doivent être donnés à l'acquéreur dès la signature du contrat préliminaire. Il est donc important d'être conseillé par un professionnel du droit et de l'immobilier, avant de mettre en vente un bien immobilier. N'hésitez pas à rencontrer votre notaire et surtout, ne signez pas sans son avis. Il vous accompagnera dans votre projet et vous aidera à le réaliser en toute sécurité.

• Quels renseignements le vendeur doit-il transmettre ?

D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur l'immeuble.

Certaines de ces informations sont d'ailleurs prévues par la loi. Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement du vendeur à cette obligation générale.

Si celui-ci cache une information importante, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente dans les cas les plus graves. Le vendeur est alors condamné au remboursement du prix et parfois au versement d'indemnités à l'acheteur qui a subi un préjudice (frais de déménagement, de recherches d'un autre logement). Il est donc très important de respecter ces contraintes. Or, la liste des renseignements que le vendeur doit fournir à l'acheteur s'allonge continuellement.

• Le vendeur doit fournir des informations de nature juridique et technique

Sur le plan juridique : le vendeur doit, par exemple, informer l'acheteur de l'existence de servitudes (de passage, de vue, d'écoulement des eaux), d'hypothèques ou de privilèges (pris au profit d'une banque pour garantir un crédit) ou d'autres charges (pacte de préférence ou contrat d'affichage publicitaire).

Au plan technique : le vendeur d'appartement en copropriété a par exemple l'obligation de fournir la superficie exacte du logement (loi Carrez). Le carnet d'entretien, obligatoire pour les immeubles en copropriété, doit être communiqué au futur acquéreur (sauf s’il est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété), tout comme le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ou encore le montant des charges courantes du budget provisionnel et des charges hors budget prévisionnel, les sommes restant dues au syndicat des copropriétaires, etc.
Le vendeur doit aussi remettre à l’acquéreur un nombre important de diagnostics, pour l’informer, notamment, sur la présence éventuelle de termites, de plomb ou encore d'amiante. Le vendeur de terrain à bâtir, sur lequel l'acquéreur a indiqué son intention de construire un immeuble à usage d'habitation ou à un usage mixte d'habitation et professionnel, doit préciser si un bornage a été effectué et informer sur les règles d'urbanisme applicables au terrain et les possibilités de construction.

De plus, lorsque le terrain à bâtir est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. Le bornage évoqué ci-dessus ne constitue pas véritablement un bornage au sens de l'article 646 du Code Civil ; en effet, il ne peut s'agir d'un bornage contradictoire, hormis en ce qui concerne la limite du périmètre extérieur des lots.

Il faut également tenir compte de l'environnement de l'immeuble : existence éventuelle de risques naturels prévisibles dans la région (inondation, mouvements de terrain), de servitude d'urbanisme, conformité de l'installation d'assainissement individuel de la maison, exploitation d'une activité polluante à proximité.

Enfin, les ventes de terrains devenus constructibles réalisés par les particuliers (personnes physiques ou sociétés relevant du régime d'imposition des plus-values des particuliers) dans le cadre de leur patrimoine privé peuvent être soumises à une taxe forfaitaire si le conseil municipal (ou l'organe délibérant compétent) de la commune de situation du terrain a pris une délibération en ce sens. Dans ce cas, le redevable de la taxe sera le vendeur.

La taxe sera égale à 10% des 2/3 du prix de vente du terrain et sera versée par le notaire pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière de l'acte de vente.